Consultation publique sur le projet de texte
élaboré par le Groupe de travail sur le projet concernant la compétence
Un Groupe de travail, établi sous les auspices de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), a élaboré un projet de dispositions pour une éventuelle convention (projet de texte) visant à encadrer les procédures parallèles et les demandes connexes se déroulant dans plusieurs États, tout en reconnaissant le rôle essentiel des règles de compétence et de la doctrine du forum non conveniens. Le Bureau Permanent de la HCCH sollicite des observations sur la question de savoir si, en pratique, le projet de texte permettrait de traiter efficacement ces questions, ainsi que sur les éventuelles améliorations à apporter à ses dispositions. Les réponses reçues dans le cadre de cette consultation seront soumises à l’organe directeur de la HCCH, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP), qui décidera, lors de sa réunion de mars 2026, des prochaines étapes du projet.
Cette consultation est menée à l’échelle mondiale. La HCCH encourage tout particulièrement les experts, praticiens et juges ayant une expérience en matière de litiges transfrontières et en droit international privé de manière plus générale, à y participer. La consultation est disponible en anglais, en français et en espagnol.
Date limite de réponse : Lunes 26 de enero de 2026, a las 9:00 (hora de Europa Central, CET).
Demandes de renseignements : [email protected]
Deux modes de réponse sont proposés :
- Remplir directement le questionnaire en ligne.
- Télécharger le questionnaire au format Word, afin de le remplir.
- Instructions pour remplir et soumettre votre réponse (version Word)
- Questions
- Les documents remplis au format Word peuvent être envoyés à [email protected].
- Projet de texte
- Consultation, incluant le résumé