Deuxième réunion du Groupe de travail chargé des Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970
Le 26 septembre 2025, la deuxième réunion du Groupe de travail créé pour finaliser les Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970 s’est tenue en ligne, sous l’égide du Bureau Permanent (BP). La réunion a rassemblé 50 délégués inscrits et autres experts, représentant 24 Membres de la HCCH et un Observateur, en plus des membres du BP.
Conformément à son mandat (C&D No 50 du CAGP de 2025), le Groupe a examiné la version actualisée du Formulaire modèle relatif aux demandes d’autorisation de procéder à un acte d’instruction en vertu du Chapitre II, en y intégrant les modifications et suggestions formulées lors de sa première réunion. Le Groupe a également étudié le Formulaire modèle relatif à l’autorisation des demandes, le Formulaire modèle relatif aux demandes d’assistance par liaison vidéo, ainsi que le projet de Lignes directrices pour remplir le Formulaire modèle relatif aux demandes d’autorisation.
Pour plus d’informations sur la Convention Preuves de 1970, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH.