Partie ou ORIE National flag République de Moldova
Membre depuis 16-III-2016
Organe national

Ministry of Justice of the Republic of Moldova
Ms Stela Braniste
Head of International Relations and European Integration Division
Strada 31 August 1989 82,
Chișinău 2012,
Moldavië 
Tel: +373 (0)22 201 410 / +373 (0)22 201 412
Fax: +373 (0) 22 234 795
E-mail: stela.braniste@justice.gov.md
Website: www.justice.gov.md

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public.

Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire. 

Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Est Partie à :
A signé : Sans résultat.