L'Albanie signe la Convention Jugements de 2019
Le 12 septembre 2024, Mme Evi Naku, chef de cabinet du Ministre de la Justice, a signé, au nom de la République d'Albanie, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019).
La Convention Jugements de 2019 n'entrera en vigueur pour la République d'Albanie qu'après le dépôt par celle-ci d'un instrument de ratification (conformément à l'art. 28(2) de la Convention). Actuellement, 30 Membres de la HCCH sont liés par la Convention ou sont Parties contractantes pour lesquelles la Convention n'est pas encore entrée en vigueur (Royaume-Uni et Uruguay). De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles dans l’Espace Jugements du site web de la HCCH.
Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, Mme Evi Naku était accompagnée de Mme Diana Stillo Sila, chef de l'unité des traités internationaux au ministère de la Justice, de Mme Aida Gugu Bushati, experte juridique en droit international privé, universitaire à l'École de la magistrature, de Son Excellence M. Artur Kuko, ambassadeur d'Albanie auprès des Pays-Bas, et de Mme Eva Nastas, conseillère à l'ambassade d'Albanie.
Au nom du Centre de coopération juridique internationale (Center for International Legal Cooperation – CILC), Mme Kardelen Akkus, conseillère Shiraka & Matra, l’agence néerlandaise pour les entreprises (RVO), le ministère des Affaires économiques et de la Politique climatique des Pays-Bas, M. Jos Uitdehaag, expert principal, le Projet de renforcement de l'application des lois dans les Balkans (BESp), et Mme Zlaty Mihailova, experte principale et chef de projet du BESp, ont assisté à la cérémonie.
Le dépositaire était représenté par M. Rieks Boekholt, chef par intérim de la Division des traités, et M. Stephan Hessels, juriste à la Division des traités, tandis que le Bureau Permanent de la HCCH était représenté par Mme Melissa Ford, Secrétaire (juriste diplomate) et Responsable de la Division du contentieux transnational et de l'Apostille.
L'Albanie est Membre de la HCCH depuis 2002 et est aujourd'hui Partie contractante à 16 Conventions et instruments de la HCCH.