La Convention Titres reçoit sa troisième signature

La Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire était signée par la République de Maurice le lundi 28 avril 2008. L'instrument de ratification sera déposé ultérieurement. La Convention n'est pas encore entrée en vigueur....

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Quatrième Forum juridique de l'ANASE à Ha Noi

Quatrième Forum juridique de l'Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) à Ha Noi Le quatrième Forum juridique de l'ANASE relatif à l'entraide judiciaire dans les affaires civiles et commerciales s'est déroulé les 8 et 9 avril 2008 à Ha Noi (Viet Nam). Des experts des États Membres de l'ANASE - Brunei Darussalam, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour,...

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Rapport Colombani sur l’adoption

Le 19 mars 2008, Jean-Marie Colombani, ancien directeur du journal Le Monde, a remis au Président Sarkozy son Rapport sur l’adoption. Le président français avait demandé à M. Colombani en octobre 2007 d’évaluer si les structures et procédures existantes en France en matière d’adoption, dont l’’adoption internationale, étaient appropriées, notamment au regard de celles mises en place dans d’autres...

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L'Inde accepte le Statut de la Conférence de La Haye

Le jeudi 13 mars 2008, l'Inde a déposé son instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye, et est ainsi devenue le 69e Membre de l'Organisation. L'Inde - un Etat fédéral comportant 28 états et 7 territoires, et qui compte environ 1.14 milliard d'habitants - est déjà Partie aux Conventions de La Haye suivantes :  Convention du 5...

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