Quatrième Forum juridique de l'ANASE à Ha Noi

10 avril 2008

Quatrième Forum juridique de l'Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) à Ha Noi

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Le quatrième Forum juridique de l'ANASE relatif à l'entraide judiciaire dans les affaires civiles et commerciales s'est déroulé les 8 et 9 avril 2008 à Ha Noi (Viet Nam). Des experts des États Membres de l'ANASE - Brunei Darussalam, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Viet Nam - ont participé à ce Forum organisé par le Ministère de la Justice du Viet Nam, ainsi que des représentants de la Conférence de La Haye de droit international privé, de l'Australie et de la Chine. Les participants ont discuté de mesures tendant à renforcer la coopération juridique entre les pays de l'ANASE en matière civile et commerciale, et ont échangé des informations et des expériences en tant que Parties aux Conventions de La Haye des 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention « Apostille ») et 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.