L'Inde accepte le Statut de la Conférence de La Haye

13 mars 2008

Le jeudi 13 mars 2008, l'Inde a déposé son instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye, et est ainsi devenue le 69e Membre de l'Organisation.

L'Inde - un Etat fédéral comportant 28 états et 7 territoires, et qui compte environ 1.14 milliard d'habitants - est déjà Partie aux Conventions de La Haye suivantes : 

  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale