Publication de la Note sur l’application et l’interprétation de l’article 2 de la Convention Trusts de 1985 et sur les institutions analogues au trust
Le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a le plaisir d’annoncer la publication de la Note sur l’application et l’interprétation de l’article 2 de la Convention Trusts de 1985 et sur les institutions analogues au trust (Note). La Convention Trusts de 1985 détermine la loi applicable aux trusts et régit leur reconnaissance dans les Parties contractantes. La...
Publication du Rapport annuel de 2025 de la HCCH
Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication du Rapport annuel de 2025. Tout au long de l’année écoulée, la HCCH a poursuivi ses travaux normatifs et continué de promouvoir le bon fonctionnement de ses Conventions. À cette fin, elle a organisé avec succès les...