La Convention Apostille entre en vigueur pour le Pakistan
mars92023
Le 9 mars 2023, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République islamique du Pakistan suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 8 juillet 2022.
La Convention Apostille de 1961 compte désormais 124 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de la HCCH.
Bien que n’étant pas encore Membre de la HCCH, le Pakistan est désormais Partie contractante à trois Conventions de la HCCH.