Autorité centrale des Etats-Unis d'Amérique pour la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Par communication en date du 1er octobre 2002, le Département de la Justice des Etats-Unis d'Amérique a informé le Bureau Permanent qu'il était sur le point d'adjuger un contrat à une société privée de signification et de notification, en vertu duquel celle-ci assumera les obligations incombant à l'Autorité centrale des Etats-Unis en vertu de l'article 2 de la Convention de La Haye de 1965...

en savoir plus


L'Inde ratifie la Convention-Adoption internationale

 A droite: Mme Jayati Chandra, Joint Secretary to the Government of India,Ministry of Social Justice & EmpowermentA gauche: M. Debraj Pradhan, Ministre à l'Ambassade d'Inde à La HayeLe 6 juin 2003, l'Inde a déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, portant ainsi le...

en savoir plus