Lancement du projet Profils d’États électroniques
Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer le lancement du projet Profils d’États électroniques, un nouveau projet financé par l'UE et coordonné par le Bureau Permanent de la HCCH. Cette initiative permettra de développer ou de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les Conventions clés suivantes de la...
La Convention Notification entre en vigueur pour l'Azerbaïdjan
Aujourd'hui, premier septembre 2023, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) est entrée en vigueur pour la République d'Azerbaïdjan suite au dépôt de son instrument...
Le Paraguay adhère aux Conventions Notification et Preuves
Aujourd’hui, le 23 juin 2023, la République du Paraguay a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) et à la...
Singapour adhère à la Convention Notification
Aujourd’hui, le 16 mai 2023, la République de Singapour a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965). Avec...
L’Azerbaïdjan adhère à la Convention Notification et à la Convention Recouvrement des aliments
Le Bureau Permanent a été informé que le 17 février 2023, la République d’Azerbaïdjan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile...
La Convention Notification entre en vigueur en Géorgie
Le premier janvier 2022, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) est entrée en vigueur en Géorgie à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 31 mai 2021. ...
La Géorgie adhère aux Conventions Notification et Preuves
Le Bureau Permanent a été informé que le 31 mai 2021, la Géorgie a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) et...
La Convention Notification entre en vigueur aux Îles Marshall
Aujourd’hui, le premier février 2021, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) est entrée en vigueur pour la République des Îles Marshall, après le...
HCCH a|Bridged – Édition 2019 : Publication désormais disponible !
Le Bureau Permanent est heureux d’annoncer la publication qui fait suite à l’événement inaugural HCCH a|Bridged. La publication est désormais disponible en téléchargement (en anglais uniquement). Le thème central de la HCCH a|Bridged – Édition 2019 était la Convention Notification à l’ère de...
La Convention Notification entre en vigueur aux Philippines
Aujourd’hui, le premier octobre 2020, la Convention HCCH du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) est entrée en vigueur aux Philippines, après le dépôt de son instrument...