La Convention Notification entre en vigueur en Géorgie
janv12022
Le premier janvier 2022, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) est entrée en vigueur en Géorgie à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 31 mai 2021.
La Convention Notification compte 79 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Notification du site web de la HCCH.
La Géorgie est Membre de la HCCH depuis 2001 et est désormais Partie à six Conventions de la HCCH.