La Géorgie adhère aux Conventions Notification et Preuves
Le Bureau Permanent a été informé que le 31 mai 2021, la Géorgie a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) et à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves).
Avec l’adhésion de la Géorgie, la Convention Notification compte désormais 79 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur en Géorgie le premier janvier 2022, sous réserve de la procédure prévue à l’article 28. Quant à la Convention Preuves, avec l’adhésion de la Géorgie, elle compte désormais 64 Parties contractantes. La Convention entrera en vigueur en Géorgie le 30 juillet 2021.
Pour plus d’informations sur ces Conventions, veuillez consulter les Espaces Notification et Preuves du site web de la HCCH.
La Géorgie est Membre de la HCCH depuis 2001 et est désormais Partie à six Conventions de la HCCH.