https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: conv14 Tue, 21 Apr 2026 09:56:21 GMT En mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a chargé le Bureau Permanent (BP) de convoquer des réunions en ligne afin que les Autorités centrales puissent échanger leurs expériences sur le fonctionnement des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980. La première de ces réunions en ligne s’est tenue le 24 mars 2026 et a été organisée par le BP. Près de 125 délégués,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1144 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1144 Tue, 31 Mar 2026 12:18:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la conclusion du projet de Profils d’États électroniques. Cette initiative a permis de développer et de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les principales Conventions suivantes de la HCCH : -          Convention Notification de 1965 -          Convention Preuves de 1970 -          Convention Enlèvement d’enfants de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1129 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1129 Tue, 23 Dec 2025 14:00:00 GMT Le premier décembre 2025, la troisième réunion du Groupe de travail établi en vue de parachever le document de Bonnes pratiques portant sur les Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 (Groupe) s’est tenue en ligne, sous l’égide du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. La réunion a rassemblé près de 30 délégués représentant 17 Membres de la HCCH ainsi que des membres du BP. Conformément à son mandat (C&D No 47 du.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1126 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1126 Mon, 08 Dec 2025 14:54:00 GMT Le 8 octobre 2025, la deuxième réunion du Groupe de travail établi en vue de parachever le document de Bonnes pratiques portant sur les Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 s’est tenue en ligne, sous l’égide du Bureau Permanent. La réunion a rassemblé plus de 60 délégués inscrits représentant 24 Membres de la HCCH, ainsi que des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Au cours de la réunion, les participants ont poursuivi l’élaboration.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1110 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1110 Thu, 09 Oct 2025 07:04:00 GMT Le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a le plaisir d’annoncer la publication des cinquièmes éditions des Manuels pratiques sur le fonctionnement des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970. Ces deux Conventions établissent des cadres uniformes de mécanismes de coopération visant à faciliter, respectivement, la transmission des documents à l’étranger aux fins de notification et l’obtention de preuves à l’étranger. Les Manuels pratiques visent à accompagner les utilisateurs des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1094 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1094 Tue, 22 Jul 2025 14:11:00 GMT En mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création d’un Groupe de travail (Groupe) composé de délégués issus de diverses régions du monde afin de finaliser le document sur les bonnes pratiques relatives aux Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 (voir Conclusion et Décision No 47 du CAGP de 2025). La première réunion du Groupe s’est tenue en ligne le 5 juin 2025 et a été.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1078 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1078 Tue, 10 Jun 2025 13:23:00 GMT En octobre et novembre 2024, le Groupe de travail portant sur le Manuel pratique et le Profil d’État dans le cadre de la Convention Notification de 1965 (GT Notification) et le Groupe de travail portant sur le Manuel pratique et le Profil d’État dans le cadre de la Convention Preuves de 1970 (GT Preuves) se sont réunis en ligne dans le but de finaliser les Manuels pratiques et les Profils d’État sur la base des discussions tenues lors de la réunion de juillet 2024 de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1030 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1030 Mon, 02 Dec 2024 10:39:00 GMT Aujourd'hui, premier octobre 2024, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) entre en vigueur pour la République dominicaine et la République d'El Salvador à la suite du dépôt de leurs instruments d'adhésion le 21 mars 2024. La Convention Notification de 1965 compte 84 Parties contractantes. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1007 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1007 Tue, 01 Oct 2024 10:37:00 GMT Du 2 au 5 juillet 2024, la réunion de la CS sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 (Conventions) s'est tenue à La Haye. Ont participé à la réunion 260 délégués et autres experts, en personne et en ligne, représentant des Membres de la HCCH, des Parties contractantes non membres et des Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP). Il s'agissait de la première réunion officielle de la HCCH à se tenir.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=994 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=994 Fri, 12 Jul 2024 15:55:00 GMT En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création de deux Groupes de travail, composés de représentants de diverses régions du monde, chargés d’examiner et d’affiner l’actualisation des Manuels pratiques et des Profils d’État dans le cadre des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970 (voir Conclusions et Décisions Nos 46 à 49 du CAGP de 2024). La première réunion du Groupe de travail sur le Manuel pratique et le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=976 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=976 Wed, 22 May 2024 14:14:00 GMT Aujourd’hui, 21 mars 2024, la République d’El Salvador a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) et la République dominicaine a déposé ses instruments d’adhésion à la Convention Notification de 1965 et à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=970 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=970 Thu, 21 Mar 2024 15:21:00 GMT Le premier janvier 2024, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) est entrée en vigueur pour la République de Paraguay suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 23 juin 2023. La Convention Notification de 1965 compte 82 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Notification du site web de la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=951 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=951 Tue, 02 Jan 2024 10:02:00 GMT Aujourd’hui, premier décembre 2023, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) est entrée en vigueur pour la République de Singapour suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 16 mai 2023. La Convention Notification de 1965 compte 82 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=950 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=950 Fri, 01 Dec 2023 11:17:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer le lancement du projet Profils d’États électroniques, un nouveau projet financé par l'UE et coordonné par le Bureau Permanent de la HCCH. Cette initiative permettra de développer ou de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les Conventions clés suivantes de la HCCH : Convention Notification de 1965 Convention Preuves de 1970 Convention Enlèvement d’enfants de 1980 Convention Adoption de 1993 Convention Protection des enfants de 1996.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=935 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=935 Fri, 01 Sep 2023 09:35:00 GMT Aujourd'hui, premier septembre 2023, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) est entrée en vigueur pour la République d'Azerbaïdjan suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 17 février 2023. La Convention Notification compte 82 Parties contractantes. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles dans l’Espace.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=934 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=934 Fri, 01 Sep 2023 07:11:00 GMT Aujourd’hui, le 23 juin 2023, la République du Paraguay a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) et à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970). Avec l’adhésion du.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=923 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=923 Fri, 23 Jun 2023 10:22:00 GMT Aujourd’hui, le 16 mai 2023, la République de Singapour a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965). Avec l’adhésion de Singapour, la Convention Notification de 1965 compte désormais 81 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour Singapour le premier décembre 2023,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=917 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=917 Tue, 16 May 2023 19:03:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que le 17 février 2023, la République d’Azerbaïdjan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) et à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=897 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=897 Mon, 27 Feb 2023 14:25:00 GMT Le premier janvier 2022, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) est entrée en vigueur en Géorgie à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 31 mai 2021. La Convention Notification compte 79 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Notification du site web de la HCCH. La.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=840 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=840 Sat, 01 Jan 2022 13:38:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que le 31 mai 2021, la Géorgie a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) et à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves). Avec.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=803 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=803 Fri, 18 Jun 2021 13:10:00 GMT Aujourd’hui, le premier février 2021, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) est entrée en vigueur pour la République des Îles Marshall, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 29 juillet 2020. La Convention Notification compte 78 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=785 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=785 Mon, 01 Feb 2021 08:42:00 GMT Le Bureau Permanent est heureux d’annoncer la publication qui fait suite à l’événement inaugural HCCH a|Bridged. La publication est désormais disponible en téléchargement (en anglais uniquement). Le thème central de la HCCH a|Bridged – Édition 2019 était la Convention Notification à l’ère de l’électronique et des technologies de l’information. Des intervenants et des participants du monde entier se sont réunis à La Haye et en ligne pour discuter de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=770 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=770 Tue, 24 Nov 2020 08:17:00 GMT Aujourd’hui, le premier octobre 2020, la Convention HCCH du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) est entrée en vigueur aux Philippines, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 4 mars 2020. La Convention Notification compte désormais 78 Parties contractantes. Membre de la HCCH depuis 2010, les.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=752 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=752 Thu, 01 Oct 2020 07:06:00 GMT Le 12 septembre 2020, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Notification) est entrée en vigueur en Autriche après le dépôt de son instrument de ratification le 14 juillet 2020. La Convention HCCH Notification compte actuellement 78 Parties contractantes. L'Autriche est Membre de la HCCH (depuis 1955) et est actuellement Partie à 14 autres Conventions.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=747 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=747 Mon, 14 Sep 2020 08:26:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que la République des Îles Marshall a déposé, 29 juillet 2020, son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification). Après l’adhésion des Îles Marshall, la Convention Notification compte désormais 78 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur aux.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=745 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=745 Fri, 31 Jul 2020 16:04:00 GMT Le 14 juillet 2020, l’Autriche a ratifié la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification). Avec la ratification de l’Autriche, la Convention Notification compte désormais 77 Parties contractantes. La Convention Notification entrera en vigueur pour l’Autriche le 12 septembre 2020. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Notification du site.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=743 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=743 Wed, 15 Jul 2020 15:12:00 GMT Le 4 mars 2020, lors de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP), la République dominicaine et la République d’Ouzbékistan ont déposé leurs instruments d’acceptation du Statut, devenant ainsi les 84e et 85e Membres de la HCCH. La République dominicaine était représentée lors de la cérémonie par M. Braulio Alcantara, Directeur juridique, ministère des Affaires étrangères, et par Mme Acsamary Guzmán Nina,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=722 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=722 Wed, 04 Mar 2020 13:23:00 GMT Le premier février 2020, la Convention de la HCCH du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci–après, « Convention Notification ») est entrée en vigueur au Nicaragua après le dépôt de son instrument d’adhésion le 24 juillet 2019. Nicaragua n’est pas encore un État Membre de la HCCH. En plus de la Convention Notification, Nicaragua est actuellement Partie à cinq.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=716 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=716 Mon, 03 Feb 2020 13:43:00 GMT Le 22 novembre 2019, l’Autriche a signé la Convention de la HCCH du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification). La Convention Notification, qui compte désormais 75 Parties contractantes, n’entrera en vigueur pour l’Autriche qu’après sa ratification formelle (conformément aux art. 26 et 27). Pour plus d’informations, veuillez consulter.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=709 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=709 Fri, 22 Nov 2019 16:33:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que la période d’inscription pour l’événement inaugural HCCH a|Bridged est à présent ouverte ; événement qui se tiendra le mercredi 11 décembre 2019 dans les locaux de l’Académie, dans l’enceinte du Palais de la Paix à La Haye (Pays-Bas). L’événement HCCH a|Bridged réunira à La Haye des experts et des acteurs du monde entier en vue d’examiner et de discuter des toutes dernières.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=699 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=699 Tue, 08 Oct 2019 15:46:00 GMT Le 24 juillet 2019, le Nicaragua a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de la HCCH du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, « Convention Notification »).  La Convention Notification, qui compte désormais 75 Parties contractantes, entrera en vigueur pour le Nicaragua le premier février 2020, en.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=691 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=691 Mon, 29 Jul 2019 07:49:00 GMT Le premier juin 2019, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, « Convention Notification ») est entrée en vigueur au Brésil après le dépôt de son instrument d’adhésion le 29 novembre 2019. La Convention Notification compte actuellement 74 Parties contractantes. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace « Notification » du site.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=679 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=679 Mon, 03 Jun 2019 07:21:00 GMT Le 29 novembre 2018, le Brésil a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification). Avec l’adhésion du Brésil, la Convention Notification compte désormais 74 Parties contractantes. La Convention Notification entrera en vigueur au Brésil le premier juin 2019. Lors de la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=650 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=650 Thu, 29 Nov 2018 15:16:00 GMT Le premier février 2018, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification ») est entrée en vigueur en Tunisie, suite à son adhésion à la Convention Notification le 10 juillet 2017. Cette dernière compte désormais 73 Parties contractantes. La Tunisie est Membre de la Conférence de La Haye depuis le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=589 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=589 Mon, 05 Feb 2018 10:34:00 GMT Le 10 juillet 2017, la Tunisie a déposé ses instruments d’adhésion à trois Conventions de La Haye : la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »), la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=566 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=566 Wed, 02 Aug 2017 07:58:00 GMT Le 26 avril 2017, la Principauté d’Andorre a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification ») ainsi qu’à la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Preuves.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=553 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=553 Wed, 26 Apr 2017 15:41:00 GMT Le premier octobre 2016, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification ») est entrée en vigueur au Costa Rica et sur le territoire de la République socialiste du Vietnam. Ce même jour, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après, la « Convention.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=521 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=521 Sat, 01 Oct 2016 07:00:00 GMT Ce jour, mercredi 16 mars 2016, durant le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, le Costa Rica a déposé les instruments d’adhésion de la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification »), de la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès à la justice.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=475 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=475 Wed, 16 Mar 2016 14:35:00 GMT   The Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law has the honour to announce that the Practical Handbook on the Operation of the Service Convention (4th edition) and the Practical Handbook on the Operation of the Evidence Convention (3rd edition) have been published today, Thursday 28 January 2016, on the Hague Conference website. Both publications are now available for sale to the general public in e-Book format on the newly created electronic publications platform of the Hague Conference website, which is accessible via the following.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=464 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=464 Thu, 28 Jan 2016 14:43:00 GMT Aujourd'hui, le 27 novembre 2015, le Bureau Permanent a reçu notification que le 15 octobre 2015, le Kazakhstan a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. À défaut d'opposition, cette Convention entrera en vigueur pour le Kazakhstan le 1er juin 2016. Le Kazakhstan est le 69e État contractant à la Convention.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=444 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=444 Tue, 01 Dec 2015 09:46:00 GMT Après un fructueux séminaire au Kazakhstan sur les Conventions de La Haye Notification et Obligations alimentaires, vous trouverez ici (en anglais seulement) un communiqué de presse de la délégation de l'Union européenne à la République du Kazakhstan dans lequel l'Union européenne soutient l'adhésion du Kazakhstan à la Convention de La Haye Notification ainsi que la ratification de la Convention de La Haye sur les Obligations alimentaires. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=435 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=435 Mon, 19 Oct 2015 13:34:00 GMT Le programme définitif de la conférence d'une journée visant à commémorer le 50e anniversaire de la Convention Notification de 1965 et le 45e anniversaire de la Convention Preuves de 1970, qui se tiendra le 2 novembre 2015, est désormais disponible. Une copie du programme est téléchargeable ici (en anglais uniquement). Comme annoncé précédemment, la conférence, intitulée : « Notification et Obtention des preuves à l'étranger : L'impact des « moyens de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=430 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=430 Thu, 08 Oct 2015 08:09:00 GMT Save The Date Notice:  Service of Process and Taking of Evidence Abroad: The Impact of "Electronic Means" on the Operation of the Hague Conventions   Monday, 2 November 2015   Gewirz Center 12th floor Georgetown University Law Center 600 New Jersey Ave NW, Washington D.C. The Center on Transnational Business and the Law at Georgetown University Law Center is pleased to announce a one day conference to celebrate the 50th Anniversary of the 1965 Hague Service Convention and the 45th Anniversary of the 1970 Hague Evidence.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=422 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=422 Fri, 14 Aug 2015 08:07:00 GMT Les 10 et 11 novembre 2014, une conférence internationale consacrée à la « coopération transfrontière en matière civile et commerciale au travers des Conventions de La Haye » s’est tenue à Rabat (Maroc). L’objet de cette conférence était de discuter de la pertinence et de l’éventuelle mise en œuvre de certaines Conventions de La Haye en lien avec la protection internationale des enfants (Conventions Enlèvement d’enfants de 1980, Protection des enfants de 1996 et Recouvrement.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=390 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=390 Mon, 08 Dec 2014 15:43:00 GMT Please note that the event to celebrate the fiftieth anniversary of the conclusion of the Hague Service Convention has been postponed due to unforeseen circumstances. As previously announced, this event will be hosted by the Center for Transnational Business and the Law at Georgetown University Law Center and Letters Blogatory. A new date will be posted on the Service Section in due course. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=382 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=382 Tue, 21 Oct 2014 08:57:00 GMT La réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification, Preuves et Accès à la justice s'est achevée aujourd'hui, au terme de quatre jours de discussions constructives entre quelque 130 experts venus représenter 53 États et plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales. Lors de la réunion, de nombreuses questions ont été abordées en lien avec les trois Conventions, qui instaurent un régime mondial visant à faciliter la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=362 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=362 Fri, 23 May 2014 12:51:00 GMT Dans une récente déclaration, la Fédération inter-américaine des avocats (FIA) a recommandé aux États de devenir Parties aux Conventions de La Haye relatives à l'entraide judiciaire et administrative et contentieux international, à savoir : la Convention Apostille, la Convention Notification, la Convention Obtention des preuves, la Convention Accès à la Justice, et la Convention Élection de for. Cette déclaration intervient au moment où un certain nombre d'États, situés en.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=321 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=321 Tue, 13 Aug 2013 15:49:00 GMT COMMUNIQUÉ DE PRESSE   Le Viet Nam devient le dernier Membre en date de la Conférence de La Haye ; la Serbie ratifie le Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; et la Colombie adhère à la Convention Notification   Lors d’une cérémonie tenue au Palais de la Paix le 10 avril 2013, la République socialiste du Viet Nam est devenue le 73e Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé après le dépôt, par le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=305 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=305 Wed, 10 Apr 2013 14:06:00 GMT Le 4 juillet 2012, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La Convention Notification entrera en vigueur pour la République de Moldova le premier février 2013, à défaut d'opposition de la part d'un État ayant ratifié la Convention avant le dépôt.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=262 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=262 Wed, 11 Jul 2012 13:15:00 GMT Le 27 juin 2012, l'Arménie a déposé ses instruments d'adhésion aux Conventions de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. La Convention Obtention des preuves entrera en vigueur pour l'Arfménie le 26 août 2012. La.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=260 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=260 Tue, 10 Jul 2012 09:21:00 GMT Le 16 janvier 2012, le dépositaire des Conventions de La Haye a reçu, de la part du Monténégro, les instruments d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.  Le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=245 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=245 Fri, 20 Jan 2012 09:51:00 GMT Mexique - Atelier sur la Convention Notification Plus de 140 experts, juges, fonctionnaires gouvernementaux, huissiers, process servers, professeurs et membres du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé se sont réunis à Mexico (Mexique) pour assister à un atelier sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=241 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=241 Fri, 09 Dec 2011 11:45:00 GMT Le 15 mars 2010, l'Australie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. L'adhésion a été annoncée dans un communiqué de presse (18 mars 2010) de la part de l'Attorney-General de l'Australie. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=196 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=196 Mon, 17 May 2010 13:17:00 GMT Le 8 septembre 2009, le Belize a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. A défaut d'opposition de la part d'un Etat ayant ratifié la Convention avant le 8 septembre 2009, le Belize deviendra le 60ème État Partie à la Convention.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=172 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=172 Wed, 23 Sep 2009 08:16:00 GMT Les 15 et 16 mai 2008, un séminaire s'est tenu à Ekaterinbourg sur la mise en oeuvre des Conventions de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. Ce Séminaire était le troisième dans une série de Séminaires russes : le premier a eu lieu à Moscou en octobre 2005 et le deuxième à Saint-Pétersbourg en janvier 2007. Pour d'autres.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=149 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=149 Fri, 18 Jul 2008 10:11:00 GMT Quatrième Forum juridique de l'Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) à Ha Noi Le quatrième Forum juridique de l'ANASE relatif à l'entraide judiciaire dans les affaires civiles et commerciales s'est déroulé les 8 et 9 avril 2008 à Ha Noi (Viet Nam). Des experts des États Membres de l'ANASE - Brunei Darussalam, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Viet Nam - ont participé à ce Forum organisé par le Ministère de la Justice du Viet Nam,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=145 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=145 Thu, 10 Apr 2008 09:50:00 GMT Les 30 et 31 janvier 2007, un séminaire s'est tenu à Saint-Pétersbourg sur la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Ce Séminaire était organisé conjointement par le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé et les Gouvernements du Canada et de la Finlande. Pour d'autres informations, veuillez cliquer: Programme du Séminaire en anglais  |  Programme du Séminaire en russeListe des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=127 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=127 Mon, 12 Feb 2007 09:05:00 GMT Le 10 novembre 2006, les Ministres de la Justice des Etats membres du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay et Venezuela) et du Chili et de la Bolivie, Etats associés, ont signé une déclaration encourageant les Etats de la région qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les Conventions Apostille, Notification, Preuves et Accès à la justice ou à y adhérer. Une copie de cette Déclaration (en espagnol) signée par les parties est maintenant disponible sur ce site web... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=123 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=123 Mon, 27 Nov 2006 13:15:00 GMT Les 4 et 5 octobre 2005, un séminaire s'est tenu à Moscou sur la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Ce Séminaire était organisé conjointement par le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé et les Gouvernements du Canada et de la Finlande. Pour d'autres informations veuillez cliquer : Programme du Séminaire en anglais  |  Programme  du Séminaire en russeListe.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=112 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=112 Fri, 21 Oct 2005 09:33:00 GMT La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires est entrée en vigueur en Roumanie le premier avril 2004, portant ainsi le nombre d'Etats parties à cette Convention à 50... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=91 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=91 Wed, 21 Apr 2004 13:59:00 GMT Par communication en date du 1er octobre 2002, le Département de la Justice des Etats-Unis d'Amérique a informé le Bureau Permanent qu'il était sur le point d'adjuger un contrat à une société privée de signification et de notification, en vertu duquel celle-ci assumera les obligations incombant à l'Autorité centrale des Etats-Unis en vertu de l'article 2 de la Convention de La Haye de 1965 relative à la signification et à la notification. Le 24 octobre 2002, le Bureau Permanent a porté cette communication à l'attention de tous les Etats membres de la Conférence de La Haye, ainsi que des Etats.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=5 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=5 Tue, 15 Apr 2003 09:31:00 GMT On Thursday, 13 January 2000, the Ambassador of the Republic of Korea in the Netherlands deposited the instrument of accession of his country to the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters. In the absence of any objection from a State Party, notified to the depositary within a period of six months after the date on which the depositary has notified it of such accession, the Convention will enter into force for the Republic of Korea on the first day of the month following the expiration of the.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=55 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=55 Thu, 13 Jan 2000 18:13:00 GMT COMMUNIQUÉ DE PRESSE TABLE RONDE DE GENÈVE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ La Conférence de La Haye de droit international privé, Organisation intergouverne-mentale qui a pour objet l'unification du droit international privé (essentiellement les conflits de lois, la procédure et la coopération judiciaire) a tenu récemment, conjointement avec l'Université de Genève (Suisse), une Table ronde sur les questions de compétence juridictionnelle et de loi applicable.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=63 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=63 Thu, 02 Sep 1999 17:40:00 GMT