Protocole de La Haye de 2007 signé et ratifié par l'Union européenne; l'Albanie adhère à deux Conventions de La Haye
Le 8 avril 2010, lors du Conseil sur les affaires générales de la Conférence de La Haye, le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires a été signé et ratifié par l'Union européenne. A cette même occasion, l'Albanie a adhéré aux Conventions de...
Quatre-vingt Etats contractants pour la Convention-Légalisation
Le mercredi, 3 septembre 2003, l'Albanie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, portant ainsi le nombre d'Etats contractants à 80. Après la période de six mois mentionnée dans l'article 12 (dans ce cas, la...
l'Albanie accepte le Statut de la Conférence de La Haye
Le mardi, 4 juin 2002, après avoir été admis comme nouvel Etat membre, l'Albanie a accepté le Statut de la Conférence et par conséquent est devenue le 61e Etat membre de l'Organisation. L'Albanie est déjà Partie à la Convention de La Haye sur l'adoption internationale. ...