Protocole de La Haye de 2007 signé et ratifié par l'Union européenne; l'Albanie adhère à deux Conventions de La Haye

9 avril 2010

Le 8 avril 2010, lors du Conseil sur les affaires générales de la Conférence de La Haye, le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires a été signé et ratifié par l'Union européenne. 

A cette même occasion, l'Albanie a adhéré aux Conventions de La Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile et du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale.

 
photos : Peter de Ruig