Singapour adhère à la Convention Notification

Aujourd’hui, le 16 mai 2023, la République de Singapour a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965). Avec...

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Séminaire « Reconnaissance et exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale dans la région des Balkans occidentaux : Convention HCCH Jugements de 2019 »

Les 15 et 16 mai 2023, le séminaire intitulé « Reconnaissance et exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale dans la région des Balkans occidentaux : Convention HCCH Jugements de 2019 », organisé conjointement par le Centre de coopération juridique internationale (CILC) et la HCCH, s'est...

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L’Ukraine ratifie la Convention Élection de for

Le Bureau Permanent a été informé que le 28 avril 2023, l’Ukraine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for). Avec la ratification de l’Ukraine, 32 États et l’Union européenne sont désormais liés par la...

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Le Monténégro signe la Convention Jugements de 2019

Aujourd'hui, 21 avril 2023, S.E. M. Marko Kovač, ministre de la Justice, a signé au nom du Monténégro la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). La Convention Jugements de 2019, qui compte actuellement 28 Parties contractantes, entrera en...

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