Turquie : des Conventions de La Haye entrent en vigueur

Aujourd’hui, premier février 2017, les Conventions Protection des enfants de 1996 et Recouvrement des aliments de 2007 sont entrées en vigueur en Turquie. Convention Protection des enfants de 1996 La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en...

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Le Guatemala adhère à la Convention Apostille

Le 19 janvier 2017, la République du Guatemala a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille ») ; le Guatemala deviendra ainsi le 113e État partie à la Convention....

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