La Convention Preuves entre en vigueur pour la Géorgie
Aujourd’hui, le 30 juillet 2021, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves) est entrée en vigueur pour la Géorgie après le dépôt de son instrument d’adhésion le 31 mai 2020. La Convention Preuves compte...
Initiative HCCH | Approach – Événement pour célébrer le 25e anniversaire de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996
Pour célébrer le 25e anniversaire de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996, la HCCH a le plaisir d’annoncer le lancement de l’initiative « Améliorer et promouvoir la protection de tous les enfants » (désigné par l’acronyme «Approach» en anglais). L’initiative HCCH | Approach...
À vos agendas ! Édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Permettre l’autonomie de la volonté des parties avec la Convention HCCH Élection de for de 2005
Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que l’édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged sera consacrée à la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et que l’événement se tiendra en ligne le premier décembre 2021. Cet...
Neuvième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
Du 5 au 9 juillet 2021, le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution (Groupe) s’est réuni pour la neuvième fois. La réunion s’est tenue par vidéoconférence et a rassemblé 33 experts représentant 22 États membres, une organisation régionale...
Du projet conjoint de la HCCH et de la GIZ en Europe du Sud-Est est issu la publication du Rapport explicatif sur la Convention Jugements de 2019 dans les langues régionales
À l’occasion du deuxième anniversaire de la Convention HCCH du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019), le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication des traductions en albanais,...
La Convention Apostille entre en vigueur pour la Jamaïque
Le 3 juillet 2021, la Convention HCCH du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) est entrée en vigueur pour la Jamaïque après le dépôt de son instrument d’adhésion le 2 novembre 2020. La Convention Apostille compte 120 Parties contractantes. Pour plus...
La Mongolie devient le 89e Membre de la HCCH
Aujourd’hui, 1 juillet 2021, la Mongolie a déposé son instrument d’acceptation du Statut, devenant ainsi le 89e Membre de la HCCH. La Mongolie est un État lié à la HCCH depuis 2000 et est actuellement Partie contractante à trois Conventions de la HCCH, à savoir la Convention relative à la procédure civile de 1954, la...
La Géorgie adhère aux Conventions Notification et Preuves
Le Bureau Permanent a été informé que le 31 mai 2021, la Géorgie a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) et...
Le Niger adhère à la Convention Adoption
Le Bureau Permanent a été informé que le lundi 24 mai 2021, la République du Niger a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention Adoption). Avec l’adhésion du Niger, la...
Questionnaire HCCH-OMPI sur les questions de droit international privé dans les transactions de propriété intellectuelle
Le Secrétariat de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et le Secrétariat de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en consultation avec un certain nombre d’experts, ont élaboré un questionnaire visant à recenser les problèmes réels et pratiques de droit...