La Convention Protection des adultes entre en vigueur pour Malte
juil32023
Le premier juillet 2023, la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000) est entrée en vigueur pour la République de Malte suite au dépôt de son instrument de ratification le 8 mars 2023.
La Convention Protection des adultes de 2000 compte désormais 15 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Protection des adultes du site web de la HCCH.
Malte est Membre de la HCCH depuis 1995 et est liée par 12 Conventions et un Protocole de la HCCH.