état complet de la Convention

 

PROTOCOLE
pour reconnaître à la Cour Permanente de Justice Internationale la compétence d'interpréter les Conventions de La Haye de droit international privé

(Conclu le 27 mars 1931)

Les États contractants du présent Protocole, représentés par les soussignés dûment autorisés, reconnaissent la compétence de la Cour Permanente de Justice Internationale, pour connaître de tout différend entre eux concernant l'interprétation des Conventions élaborées par la Conférence de La Haye de Droit International Privé, qu'ils ont ratifiées ou auxquelles ils ont adhéré.

Le différend sera porté devant la Cour par requête présentée par l'État le plus diligent.

Le présent Protocole sera ratifié et le premier dépôt de ratifications aura lieu à La Haye, dès que deux des États signataires seront en mesure de déposer leurs ratifications. Il restera ouvert à la ratification des autres États signataires.

Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants.

Le présent Protocole entrera en vigueur pour les États qui l'auront ratifié soixante jours après le dépôt de leurs ratifications. Il aura une durée de cinq ans à partir de la date où il est entré en vigueur entre les États qui ont participé au premier dépôt de ratifications. Ce terme commencera à courir de cette date même pour les États qui auront déposé leurs ratifications plus tard.

Le Protocole sera renouvelé tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation devra être notifiée au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux deux alinéas précédents au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres États contractants. Elle ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. Le Protocole restera exécutoire pour les autres États contractants.

Le Protocole qui portera la date de ce jour, sera signé en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États qui ont été représentés à la Sixième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.

Fait à La Haye, le 27 mars 1931.


 

Partie

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Autriche

27 mars 1931

 

 

Belgique

27 mars 1931

12 février 1936

12 avril 1936

Danemark

27 mars 1931

22 juillet 1937

20 septembre 1937

Espagne 

27 mars 1931

 

 

Estonie

6 juin 1933

27 mai 1936

26 juillet 1936

Finlande

14 décembre 1932

20 avril 1938

19 juin 1938

Hongrie

21 décembre 1931

6 juillet 1937

4 septembre 1937

Italie

27 mars 1933

 

 

Luxembourg

2 juillet 1931

 

 

Norvège

28 juillet 1931

3 avril 1937

2 juin 1937

Pays-Bas 

27 mars 1931

12 février 1936

12 avril 1936

Portugal

2 avril 1931

30 novembre 1936

29 janvier 1937

Roumanie

26 mai 1931

 

 

Suède

21 mai 1931

30 juillet 1937

28 septembre 1937

Suisse

4 mai 1931

 

 

Tchécoslovaquie (<1-1-93)

12 juin 1931

 

 

Yougoslavie (< 25-6-91)

27 mars 1931