Guide de bonnes pratiques sur l’utilisation de la liaison vidéo en vertu de la Convention Preuves

Le Guide analyse les dernières évolutions concernant l’utilisation de la liaison vidéo dans le cadre de l’obtention de preuves en vertu de la Convention Preuves, y compris les références au droit interne et à d’autres accords internationaux. Le Guide présente également les bonnes pratiques à suivre et contient les informations fournies par les Parties contractantes dans leurs Profils d’États respectifs.

Le Guide de bonnes pratiques est disponible ici.

 

  • Documents explicatifs
  • Guide de bonnes pratiques
  • Modèle de commission rogatoire recommandé
  • Commissions spéciales
  • Commission spéciale de 1989: Rapport
  • Commission spéciale de 1985: Rapport
  • Commission spéciale de 1978: Rapport
  • Questionnaires et Réponses
  • Seminaires
  • Obtention des preuves par liaison vidéo

Voir aussi: