La Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire (Convention HCCH Titres de 2006) détermine la loi applicable à l’opposabilité, à la priorité et aux autres effets des titres intermédiés. L’ « Espace Titres » fournit des informations sur le fonctionnement pratique de la Convention, ainsi que sur les nouveaux développements des travaux de la HCCH en la matière.