La Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Notification de 1965) prévoit les voies de transmission à utiliser lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’une Partie contractante à la Convention vers une autre Partie contractante pour y être signifié ou notifié. La Convention prévoit une voie de transmission principale par l’intermédiaire d’une Autorité centrale désignée ainsi que des voies de transmission alternatives. La Convention traite principalement de la transmission rapide des documents ; elle ne traite, ni ne comprend de règles matérielles relatives à la signification ou à la notification à proprement parler. Le cadre offert par la Convention est à la fois efficace et efficient – les données statistiques montrent que 75 % des demandes sont exécutées dans un délai de deux mois. 

Cet espace spécialisé fournit des informations sur la Convention, notamment son texte intégral, l’état présent et d’autres informations pratiques sur chaque Partie contractante, etc.

Documents explicatifs :

Formule (Demande - Attestation - Éléments essentiels) :
La formule est obligatoire lorsque la voie de transmission principale est utilisée (c.-à-d., via une Autorité centrale) - la partie de la formule contenant les « Eléments essentiels » est recommandée lorsqu'une voie alternative est utilisée.

Commissions spéciales :
Réunions d'experts pour examiner le fonctionnement pratique de la Convention

Questionnaires et Réponses :

Séminaires :

Bibliographie