HCCH | Rapport sur les travaux de la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention Notification

(décembre 1977)

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]