Documents relatifs au suivi pratique
TitreRapport sur les travaux de la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Année d'édition1977
EditeurHCCH
Description (ou télécharger en PDF, si disponible)