Rapport sur les travaux de la Commission spéciale d'avril 1989

 Documents relatifs au suivi pratique
Année d'édition1989
Lieu d'éditionLa Haye
EditeurHCCH
Description (ou télécharger en PDF, si disponible)

Rapport sur les travaux de la Commission spéciale d'avril 1989 sur le fonctionnement des Conventions de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale: