L'état présent de la Convention Notification est organisé en deux parties : la première regroupe les pays qui sont parties à la Convention Notification et également Membres de la Conférence de La Haye (l'Organisation ayant élaboré la Convention), la seconde regroupe les pays qui ont rejoint la Convention Notification mais ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye. En d'autres termes, il n'est pas nécessaire qu'un pays soit Membre de la Conférence de La Haye pour être partie à la Convention Notification.

En consultant l'état présent de la Convention Notification, gardez les points suivants à l'esprit :

1. Vérifiez si le pays d'origine de l'acte et le pays où ce dernier doit être transmis pour y être signifié ou notifié figurent tous deux dans l'une des parties du tableau.

2. Il ne fait aucune différence qu'un pays figure dans la première ou la seconde partie du tableau - la Convention s'applique de la même manière aux États membres et non membres de l'Organisation.

3. Un pays peut devenir Partie à la Convention de différentes manières (ratification, adhésion, succession ou continuation), mais ces différences n'ont pas de conséquences sur le fonctionnement de la Convention dans le pays[1].

4. Voyez la colonne intitulée « VIG » et vérifiez la date d'entrée en vigueur de la Convention dans chacun des pays - si la Convention est en vigueur dans les deux pays, cette dernière peut s'appliquer.[2]

5. Vérifiez si la Convention s'applique à tout le territoire du pays ou seulement à certaines parties de celui-ci ; pour le savoir, regardez si les colonnes intitulées « Ext » et « Res/D/N » contiennent un lien - le cas échéant, cliquez dessus et lisez les informations afférentes.


[1] Seuls les pays qui étaient représentés à la Dixiéme session de la Conférence de La Haye (c-à-d lorsque la Convention a été adoptée) peuvent signer et ratifier la Convention. Tout autre pays peut y devenir Partie par voie d'adhésion.

[2] Pour un pays qui adhère à la Convention, cette dernière n'entre en vigueur que si aucun pays ayant ratifié la Convention auparavant ne s'oppose à l'adhésion.  Ce « droit de veto » doit être manifesté dans un délai de six mois à partir de la notification de l'adhésion.  Jusqu'à présent, ce droit n'a jamais été utilisé.