Comment lire l'état présent de la Convention Preuves

L'état présent de l'espace « Convention Preuves » est organisé en deux parties : la première regroupe les pays qui sont parties à la Convention Preuves et également Membres de la Conférence de La Haye (l'Organisation ayant élaboré la Convention), la seconde regroupe les pays qui ont rejoint la Convention Preuves mais ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye. En d'autres termes, il n'est pas nécessaire qu'un pays soit Membre de la Conférence de La Haye pour être partie à la Convention Preuves.

En consultant l'état présent de la Convention Preuves, gardez les points suivants à l'esprit :

1. Vérifiez si le pays dans lequel la procédure judiciaire a lieu (ou aura lieu) et le pays dans lequel la preuve doit être obtenue figurent tous deux dans l'une des parties du tableau.

2. Il ne fait aucune différence qu'un pays figure dans la première ou la seconde partie du tableau - la Convention s'applique de la même manière aux États membres et non membres de l'Organisation.

3. Un pays peut devenir Partie à la Convention de différentes manières (ratification, adhésion, succession ou continuation)[1]. Bien que ces différences n'aient pas de conséquences sur le fonctionnement de la Convention dans le pays, elles peuvent avoir un impact quant à savoir si la Convention s'applique ou pas entre deux pays :

a) Situation entre deux pays qui ont ratifié[2] la Convention

Voyez la colonne intitulée «VIG» et vérifiez la date d'entrée en vigueur de la Convention dans chacun des pays - si la Convention est en vigueur dans les deux pays, cette dernière peut s'appliquer.

b) Situation entre un pays qui a ratifié la Convention et un pays qui a adhéré à la Convention

Voyez la colonne intitulée «VIG» et vérifiez la date d'entrée en vigueur de la Convention dans chacun des pays - si la Convention est en vigueur dans les deux pays, cette dernière peut s'appliquer si le pays qui a ratifié la Convention a accepté l'adhésion de l'autre pays (notez dans ce cas, que selon la pratique du dépositaire, il appartient toujours à l'État ayant ratifié la Convention d'accepter l'adhésion, même dans le cas où la ratification surviendrait après l'adhésion). Pour vérifier le statut des acceptations d'adhésions, voyez l'aperçu des acceptations d'adhésions et lire les instructions (ou bien dans l'état présent, cliquez sur la lettre «A*» à côté du pays adhérant, voyez quels sont les autres pays qui ont accepté l'adhésion et si la Convention est en vigueur entre ces autres pays et le pays adhérant).

c) Situation entre deux pays qui ont adhéré à la Convention

Voyez la colonne intitulée «VIG» et vérifiez la date d'entrée en vigueur de la Convention dans chacun des pays - si la Convention est en vigueur dans les deux pays, cette dernière peut s'appliquer si le pays qui a adhéré le premier a accepté l'adhésion de l'autre pays. Pour vérifier le statut des acceptations d'adhésions, voyez l'aperçu des acceptations d'adhésions et lisez les instructions (ou bien dans l'état présent, cliquez sur la lettre «A*» à côté du pays adhérant, voyez quels sont les autres pays qui ont accepté l'adhésion et si la Convention est en vigueur entre ces autres pays et le pays adhérant).

4. Vérifiez si la Convention s'applique à tout le territoire du pays ou seulement à certaines parties de celui-ci ; pour le savoir, regardez si les colonnes intitulées « Ext » et « Res/D/N » contiennent un lien - le cas échéant, cliquez dessus et lisez les informations afférentes.


[1] Compte tenu de la réalité pratique des États, seules les ratifications et adhésions sont prises en considération. Seulement deux pays sont devenus Parties à la Convention par succession : la République tchèque et la Slovaquie, lesquelles ont succédé à l'ancienne Tchécoslovaquie. Ces deux pays doivent être traités comme des pays ayant ratifié la Convention.

[2] En vertu de l'article 37, seuls les pays qui étaient représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé (c-à-d lorsque la Convention a été adoptée) peuvent signer et ratifier la Convention. Les pays qui ont déjà ratifiés la Convention Preuves sont : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, la Grèce, Israël, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie (voir note 1) et la Turquie. Les pays qui peuvent toujours ratifier la Convention sont l'Autriche, la Belgique, le Canada, l'Irlande, le Japon et la République arabe syrienne. La République fédérale socialiste de Yougoslavie était aussi représentée à la Onzième session ; la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'Ex-République yougoslave de Macédoine, la Serbie et la Slovénie ont adhéré à la Convention.