Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
Du 17 au 19 mai 2022, la Première réunion de la Commission spéciale sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et sur son Protocole Obligations alimentaires s’est tenue à La Haye. Plus de 200 délégués ont participé à la réunion, en personne et en ligne, représentant des Membres de la HCCH, des États non membres, et des observateurs représentant des organisations intergouvernementales et internationales non-gouvernementales, ainsi que des membres du Bureau Permanent.
La Commission spéciale a examiné et précisé un certain nombre de questions relatives au fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et de son Protocole, sur la base des informations soumises par les Membres et les Parties contractantes via un questionnaire qui confirme que, de manière générale, la Convention fonctionne bien et qu’elle est adaptée à son objectif.
Les délégués ont discuté des questions relatives à la reconnaissance et à l’exécution, ont examiné l’utilisation des formulaires obligatoires et recommandés, et ont échangé leurs expériences sur l’utilisation d’iSupport. La Commission spéciale a examiné les progrès réalisés par le Groupe de travail sur la coopération administrative, le Groupe de travail chargé des formulaires, le Groupe de travail sur la loi applicable sur le Protocole Obligations alimentaires de 2007, ainsi que le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments. À cet égard, la Commission spéciale a adopté un certain nombre de Documents préliminaires et a fixé le programme de travail pour les prochaines années.
La Commission spéciale a adopté plus de 80 Conclusions & Recommandations, qui sont disponibles sur le site web de la HCCH en anglais et en français. Des informations supplémentaires sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et son Protocole sont disponibles ici.