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Le Secrétariat de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et le Secrétariat de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en consultation avec un certain nombre d’experts, ont élaboré un questionnaire visant à recenser les problèmes réels et pratiques de droit international privé dans les litiges de propriété intellectuelle. Il s’agit notamment d’établir la compétence d’un tribunal, de déterminer et d’appliquer la loi applicable, de reconnaître ou d’exécuter des jugements étrangers en matière de propriété intellectuelle et, le cas échéant, de mettre en place une coopération administrative et judiciaire. Le Questionnaire concerne uniquement les litiges de propriété intellectuelle portés devant les tribunaux.

Le Questionnaire est destiné à un large éventail de consultations, y compris avec les États membres des deux organisations, d’autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales, des praticiens, des juristes d’entreprise, des universitaires et d’autres particuliers.

Les réponses seront reçues jusqu’au 30 juin 2021, après quoi elles seront compilées et analysées, puis seront soumises au Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH avant sa réunion de 2022. Ces réponses l’aideront à définir les travaux futurs de la HCCH dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit international privé.

Le Questionnaire est la dernière initiative de la HCCH et de l’OMPI dans le cadre de leur étude continue de l’articulation entre le droit international privé et la propriété intellectuelle. L’OMPI s’est attachée à faire mieux connaître les questions situées au carrefour de la propriété intellectuelle et du droit international privé, notamment en menant une étude empirique de 56 affaires relatives à des atteintes aux droits de propriété intellectuelle commises en ligne. La HCCH a également examiné cette question dans plusieurs de ses instruments et projets, notamment la Convention de la HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for et les Principes de la HCCH relatifs au choix de la loi applicable dans les contrats du commerce international (adoptés le 19 mars 2015).

Plus récemment, en 2019, le Secrétariat de la HCCH et le Secrétariat de l’OMPI ont publié conjointement le Guide intitulé Quand le droit international privé rencontre le droit de la propriété intellectuelle – Guide à l’intention des juges, rédigé par A. Bennett et S. Granata. Ce Guide, qui est disponible dans les six langues de l’ONU et vise à sensibiliser les acteurs du droit à l’interaction entre le droit international privé et la propriété intellectuelle, a vocation à présenter aux juges et aux praticiens du droit un aperçu des modalités d’application du droit international privé aux litiges transfrontières de propriété intellectuelle.