Questionnaire HCCH-OMPI sur les questions de droit international privé dans les transactions de propriété intellectuelle
Le Secrétariat de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et le Secrétariat de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en consultation avec un certain nombre d’experts, ont élaboré un questionnaire visant à recenser les problèmes réels et pratiques de droit...