Continuité de l’application de la Convention Élection de for et de la Convention Recouvrement des aliments au Royaume-Uni
Au terme de la période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, le Royaume-Uni reste lié par la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for) et la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments).
Le Royaume-Uni est lié par la Convention Élection de for depuis le premier octobre 2015 et par la Convention Recouvrement des aliments depuis le premier août 2014. Le 28 septembre 2020, pour assurer la continuité de leur application après son retrait de l’Union européenne, le Royaume-Uni a déposé un instrument d’adhésion à la Convention Élection de for et un instrument de ratification de la Convention Recouvrement des aliments. Ces instruments ont pris effet le premier janvier 2021. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’état présent de la Convention Élection de for et l’état présent de la Convention Recouvrement des aliments.
À l’heure actuelle, 31 États et l’UE sont liés par la Convention Élection de for, tandis que 41 États et l’UE sont liés par la Convention Recouvrement des aliments. Pour plus d’informations sur ces Conventions, veuillez consulter les Espaces Élection de for et Recouvrement des aliments du site web de la HCCH.
Le Royaume-Uni est Membre de la HCCH depuis 1955 et est Partie contractante à 13 Conventions de la HCCH.