La Convention Notification entre en vigueur aux Philippines
oct12020
Aujourd’hui, le premier octobre 2020, la Convention HCCH du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) est entrée en vigueur aux Philippines, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 4 mars 2020. La Convention Notification compte désormais 78 Parties contractantes.
Membre de la HCCH depuis 2010, les Philippines sont actuellement Partie à quatre Conventions de la HCCH.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Notification du site web de HCCH.