Un instrument qui change la donne en ce qui concerne les litiges transfrontières en matière civile et commerciale doit être finalisé à La Haye

Le 18 juin 2019, plus de 400 délégués se réuniront à La Haye pour finaliser un traité multilatéral mondial sur la libre circulation transfrontière des jugements en matière civile ou commerciale, un outil fondamental tant attendu et tant souhaité pour promouvoir l’accès international à la justice.

Une Convention de la HCCH tant attendue

La Convention de la HCCH de 2019 sur les jugements sera importante pour toutes celles et ceux qui entretiennent des relations transfrontières privées ou commerciales dans la mesure où elle garantit aux parties à un litige transfrontière ayant eu gain de cause de faire valoir leurs droits judiciaires établis par une reconnaissance et une exécution simples, efficaces et prévisibles des jugements civils ou commerciaux au niveau international.

La Convention s’appliquera à une grande variété de jugements, y compris ceux portant sur des litiges contractuels, délictuels, locatifs et de nombreux autres litiges. Cela permettra une réparation concrète pour de nombreuses personnes — comme l’entrepreneur n’ayant pas été payé par un partenaire commercial international. Ayant obtenu un jugement local, l’entrepreneur sera en mesure de le faire exécuter malgré le fait que le partenaire commercial se trouve à l’étranger. Ou comme le locataire ayant poursuivi avec succès le propriétaire d’une maison de vacances pour un défaut causant des dommages. Le locataire peut faire exécuter le jugement là où réside le propriétaire de la maison ou là où se trouve la maison de vacances.

Les micro, petites et moyennes entreprises, les consommateurs, les expatriés et bien d’autres feront face aux défis des transactions transfrontières avec une plus grande sécurité juridique et moins de risques juridiques.

Un événement qui change la donne en matière de règlement des différends internationaux

La Convention de la HCCH de 2019 sur les jugements est attendue depuis longtemps. Les négociations, entamées en 2011, ont été complexes. La question est délicate. Elle concerne les pouvoirs des tribunaux, aspect fondamental de la souveraineté des États. Toutefois, lorsque la Convention de la HCCH de 2019 sur les jugements sera finalisée le 2 juillet 2019, elle fournira un cadre mondial dans lequel les jugements pourront circuler d’un État à un autre. Elle offrira un régime juridique qui produira des résultats certains et prévisibles, réduira les coûts des litiges, raccourcira les délais et réduira les risques. La Convention changera véritablement la donne en matière de règlement des différends internationaux. Elle représentera un outil essentiel qui permettra aux parties les plus faibles et les plus vulnérables d’avoir un accès meilleur, plus efficace et moins coûteux à la justice.

La Session diplomatique, du 18 juin au 2 juillet 2019

Les négociations finales se dérouleront dans les locaux de l’Académie du Palais de la Paix à partir du 18 juin. La cérémonie de clôture d’adoption de la Convention aura lieu le 2 juillet 2019 dans la Grande Salle de Justice du Palais de la Paix. Plus de 400 délégués, représentant 81 États et observateurs du monde entier, prendront part aux négociations et à la cérémonie de clôture. Les délégués comprennent des ministres, des commissaires, des membres de la magistrature des cours supérieures, des hauts fonctionnaires et d’éminents juristes.

Au nom des Pays-Bas, le ministre des Affaires étrangères, M. Stef BLOK, assistera à la cérémonie de signature de l’Acte final le 2 juillet.

Mme Saskia BRUINES, adjointe au maire de La Haye : « La Conférence de La Haye de droit international privé est la plus ancienne organisation de droit international de La Haye. C’est le Néerlandais Tobias Asser qui a créé la Conférence en 1893 à La Haye. Depuis lors, la HCCH a conclu 39 traités mondiaux en 21 Sessions diplomatiques. Chaque traité, appelé Convention de La Haye, a pour but d’unifier le droit international privé.

Lorsque cette nouvelle Convention de la HCCH sera adoptée, les citoyens et les entreprises pourront plus facilement faire valoir leurs droits dans les juridictions étrangères. Cela améliorera l’accès à la justice dans le monde entier - un objectif important aux yeux de nombreuses personnes ici à La Haye, Ville internationale de la paix et de la justice, qui travaillent d’arrache-pied pour rendre la justice plus accessible. Nous sommes donc très fiers d’accueillir cette importante réunion au cours de laquelle le traité sera adoptée. Cette Convention sera un moment historique. »

Christophe BERNASCONI, Secrétaire général de la HCCH : « Lors de son adoption le 2 juillet 2019, cette nouvelle Convention de la HCCH de 2019 améliorera l’efficacité pratique des jugements. Un jugement qui peut être reconnu et exécuté plus facilement à l’étranger. Les avantages? Sécurité. Prévisibilité. Clarté. Simplicité. Réduction des coûts, des délais et des risques. Les parties à un litige ayant eu gain de cause bénéficieront d’une réparation concrète - pas seulement un joli morceau de papier à encadrer, mais plutôt un véritable résultat, pratique et efficace. Cette Convention de la HCCH de 2019 sur les jugements changera la donne en matière de règlement des litiges transfrontières et servira de pierre angulaire aux efforts mondiaux visant à améliorer l’accès réel et efficace à la justice. »