La Convention Apostille entre en vigueur aux Philippines
mai142019
Le 14 mai 2019, la Convention de la HCCH du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (« Convention Apostille ») est entrée en vigueur aux Philippines après la signature et le dépôt de son instrument de ratification le 12 septembre 2018. La Convention Apostille compte désormais 117 Parties.
Membre de la HCCH depuis 2010, les Philippines sont actuellement Partie à deux autres Conventions de La HCCH.
Pour plus d’information, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de HCCH.