Nouvelle Convention de La Haye sur la protection des adultes

26 juin 2003

Du 20 septembre au 2 octobre 1999, une Commission spéciale à caractère diplomatique se réunira au Palais de la Paix (bâtiment de l'Académie) à La Haye pour compléter les travaux sur la future Convention de la Haye sur la protection des adultes.
Le samedi, 2 octobre 1999, les textes authentiques en anglais et en français de cette Convention, adoptés par la Commission spéciale diplomatique, seront mis sur ce site