Kazakhstan : le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entre en vigueur

Le premier avril 2017, le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires entre en vigueur au Kazakhstan. Après avoir déposé son instrument d’adhésion au Protocole, le 12 décembre 2016, le Kazakhstan devient le 28e État lié par le Protocole.

Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Recouvrement des aliments du site web de la Conférence de La Haye.

Le Kazakhstan est actuellement un État admis de la Conférence de La Haye de droit international privé. Il deviendra Membre de l’Organisation lorsqu’il déposera son instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de la Haye. Le Kazakhstan est déjà Partie à six Conventions de La Haye, à savoir : les Conventions Procédure civile de 1954, Apostille de 1961, Notification de 1965, Enlèvement d’enfants de 1980, Accès à la justice de 1980 et Adoption internationale de 1993.