Autorité centrale des Etats-Unis d'Amérique pour la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

25 juin 2003

Par communication en date du 1er octobre 2002, le Département de la Justice des Etats-Unis d'Amérique a informé le Bureau Permanent qu'il était sur le point d'adjuger un contrat à une société privée de signification et de notification, en vertu duquel celle-ci assumera les obligations incombant à l'Autorité centrale des Etats-Unis en vertu de l'article 2 de la Convention de La Haye de 1965 relative à la signification et à la notification. Le 24 octobre 2002, le Bureau Permanent a porté cette communication à l'attention de tous les Etats membres de la Conférence de La Haye, ainsi que des Etats non membres qui sont Parties à la Convention.

Par communication en date du 15 avril 2003, le Département de la Justice des Etats-Unis d'Amérique a informé le Bureau Permanent que la procédure d'adjudication était achevée et que le contrat avait été adjugé à la société Process Forwarding International à Seattle, Washington, Etats-Unis (voir plus amples informations ci-dessous). Ce contrat prendra effet le 1er juin 2003 pour une durée de cinq ans (le contrat porte également sur les significations et notifications effectuées en vertu de la Convention interaméricaine sur les commissions rogatoires et les commissions rogatoires émanant de pays non parties à la Convention).

Le Département de la Justice des Etats-Unis d'Amérique souligne que cette procédure d’adjudication n'a pas eu pour conséquence de désigner formellement une nouvelle Autorité centrale, mais a simplement permis de recourir à un sous-traitant pour accomplir les fonctions de l’Autorité centrale, laquelle demeure officiellement le Département de la Justice.

Process Forwarding International est la seule société privée de signification et de notification habilitée à agir au nom de l'Autorité centrale des Etats-Unis en vue, conformément aux articles 2 à 6 de la Convention, de recevoir des demandes de signification ou de notification présentées par d'autres Etats contractants, de signifier ou de notifier des documents, et d’établir une attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention. Le champ d'action de Process Forwarding International couvre les territoires suivants : Etats-Unis, Guam, Samoa américaines, Porto Rico, îles Vierges américaines et Iles Mariannes du Nord. Process Forwarding International est tenue d'assurer que tous les membres de son personnel ont reçu une formation adéquate et bénéficient d'une expérience suffisante en matière de signification ou de notification. Aux termes de ce contrat, il existera donc aux Etats-Unis un établissement pleinement fonctionnel chargé de réaliser toutes les démarches nécessaires.

La notification personnelle sera la méthode de notification privilégiée pour toutes les demandes. En outre, la société Process Forwarding International est tenue d’exécuter la signification ou la notification et d’établir l’attestation à renvoyer au requérant étranger dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande.

Si des Autorités centrales des Etats contractants sont sollicitées par d'autres sociétés privées de signification ou de notification, elles sont priées de noter que Process Forwarding International est la seule société habilitée à s'acquitter des obligations incombant à l'Autorité centrale des Etats-Unis en vertu du contrat adjugé par le Département de la Justice.

Les demandes de notification présentées à partir du 1er juin 2003 doivent être envoyées à Process Forwarding International (voir coordonnées ci-dessous). Les demandes reçues par l'Autorité centrale des Etats-Unis au cours de la période de trente jours précédant la date d'effet du nouvel accord seront transmises à Process Forwarding International à titre gracieux. Le Département de la Justice continuera de traiter toutes les demandes de notification en cours reçues avant la date d'effet.

Les coordonnées de la société privée de signification et de notification, ainsi que le calendrier de paiement pour la période contractuelle de cinq années, y compris les moyens de paiement, sont les suivants :

Process Forwarding International
910 5th Avenue
Seattle, WA 98104
USA

Téléphone : +1 (206) 521 2979
Télécopie : +1 (206) 224 3410
Courriel : info@hagueservice.net
Site Internet : http://www.hagueservice.net

Honoraires : Paiement uniquement en devises américaines et par avance

Année Service Honoraires en $ US
2003
Notification personnelle ou par courrier (Convention de La Haye)
$89
2003
Notification personnelle ou par courrier (Commissions rogatoires, hors Convention de La Haye)
$89
2004
Notification personnelle ou par courrier (Convention de La Haye)
$91
2004
Notification personnelle ou par courrier (Commissions rogatoires, hors Convention de La Haye)
$91
2005
Notification personnelle ou par courrier (Convention de La Haye)
$93
2005
Notification personnelle ou par courrier (Commissions rogatoires, hors Convention de La Haye)
$93
2006-2007
Notification personnelle ou par courrier (Convention de La Haye)
$95
2006-2007
Notification personnelle ou par courrier (Commissions rogatoires, hors Convention de La Haye)
$95

Modes de paiement : Cartes VISA/MasterCard ainsi que la plupart des cartes de crédit internationales, virements bancaires, mandats internationaux et chèques du Trésor. A défaut d'être accompagnées d’un paiement conforme aux modalités indiquées, ces demandes seront retournées au requérant sans être traitées.