Aval des Principes de La Haye par la CNUDCI

8 juillet 2015

Actualités et Événements

Aval des Principes de La Haye par la CNUDCI

08-07-2015

Le 8 juillet 2015, les Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (les « Principes de La Haye ») ont obtenu l'aval de la CNUDCI, lors de sa 48e session qui s'est tenue à Vienne. Il s'agit du premier instrument de la Conférence de La Haye de droit international privé qui bénéficie de l'aval officiel de la CNUDCI.

Les Principes de La Haye, adoptés le 19 mars 2015 par les Membres de la Conférence de La Haye, ont pour but d'affirmer le principe de l'autonomie de la volonté et de renforcer la sécurité et la prévisibilité juridiques dans les transactions commerciales internationales. Ils fournissent ainsi aux États engagés dans un processus de réforme des règles de choix de la loi en matière de contrats commerciaux internationaux des normes internationales modernes. À ce jour, les Principes ont déjà été mis en œuvre au Paraguay.

L'aval de la CNUDCI concourt à la promotion des Principes de La Haye au sein de la communauté juridique internationale des affaires. L'approbation, par la Commission de la CNUDCI, du Rapport de la 48e session a entériné officiellement cet aval. Ce Rapport, qui comprend, aux paragraphes 238 à 240, l'aval des Principes de La Haye, est disponible sur le site spécialement consacré aux textes avalisés par la CNUDCI. L'aval de la CNUDCI a également été mentionné dans le communiqué de presse de fin de session publié en juillet.

La Conférence de La Haye souhaite remercier la CNUDCI et son Secrétariat pour le soutien apporté dans le cadre des Principes de La Haye.

Pour en savoir plus sur les Principes de La Haye, veuillez consulter la rubrique « Contrats internationaux » du site web de la Conférence ici.