Projet de loi du Paraguay mettant en œuvre le Projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux

11 novembre 2013

Le 7 mai 2013, le Sénateur Hugo Esteban Estigarribia Gutiérrez a présenté à Don Alfredo Luis Jaeggli, Président de la Chambre des Sénateurs du Congrès paraguayen (Congreso de la República de Paraguay), un projet de loi visant à la mise en œuvre du Projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux.

Conformément à l'article 203 de la Constitution paraguayenne de 1992, le projet de loi a pour objet de réformer le régime en vigueur au Paraguay en ce qui concerne le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux.

Le Professeur José Antonio Moreno Rodríguez est à l'origine du projet de loi, inspiré du Projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux. Sa version a ensuite été révisée par le Sénateur Hugo Esteban Estigarribia Gutiérrez et une équipe de juristes.

La version finale de ce projet de loi, disponible sur ce site en espagnol ainsi qu'en anglais (traduction non officielle fournie par le Professeur José Antonio Moreno Rodríguez) reproduit le Projet de Principes de La Haye auquel ont été apportés les ajustements nécessaires à une mise en conformité avec la Convention interaméricaine du 17 mars 1994 sur la loi applicable aux contrats internationaux.

Le projet de loi est actuellement examiné par les Sénateurs du Congrès paraguayen.