Communiqué de presse : La Sixième réunion de la Commission spéciale conclut son examen des Conventions de La Haye sur l'enlèvement d'enfants et sur la protection des enfants

31 janvier 2012

Le 1er février 2012 - La deuxième et dernière partie de la Sixième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Enlèvement d'enfants de 1980 et de la Convention Protection des enfants de 1996 s'est clôturée hier à La Haye. À cette occasion, des centaines d'experts du monde entier se sont rassemblés dans l'enceinte du bâtiment de l'Académie du Palais de la Paix pour examiner et discuter de questions de politique relatives à ces deux Conventions. La Commission spéciale a été convoquée pour s'assurer du fait que ces instruments multilatéraux largement ratifiés continuent à protéger la sécurité et le bien-être des enfants à travers le monde.

Environ 200 experts de plus de 70 États, ainsi que des représentants compétents d'organisations internationales et non gouvernementales ont identifié des domaines de ces Conventions pour lesquels de futurs travaux pourraient être envisagés en matière de questions transfrontières de droit de la famille, notamment, entre autres : l'exécution transfrontière d'accords consensuels ; l'exception de «  risque grave  » dans les procédures de retour ;  le Processus de Malte, à savoir, un processus mis en place pour améliorer la coopération entre États contractants et juridictions appliquant la Charia pour résoudre des litiges transfrontières complexes en matière familiale.

La Commission spéciale a formulé un certain nombre de Conclusions et Recommandations concernant ces deux Conventions, notamment :

  • un groupe d'experts chargé d'une étude exploratoire devrait être convoqué dans le but d'identifier et d'aborder les questions juridiques et pratiques en rapport avec la reconnaissance et l'exécution d'accords intervenus entre les parents dans le cadre de litiges familiaux transfrontières ;
  • un groupe de travail composé de juges, d'Autorités centrales et d'experts multidisciplinaires devrait être constitué aux fins d'élaborer un outil de référence pratique pour aider les États dans l'interprétation et la mise en œuvre de dispositions de la Convention de la Haye Enlèvement d'enfants de 1980, y compris les situations dans lesquelles la violence conjugale peut être alléguée ;
  •  des travaux devraient être poursuivis sur le Processus de Malte afin d'accroître la coopération entre les États contractants et les juridictions appliquant la Charia, de manière à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit l'élément primordial au sein de tous les États participant au programme.

En bref, la Commission spéciale a formulé plusieurs recommandations en vue d'améliorer la mise en œuvre et le fonctionnement de deux Conventions fondamentales pour la sécurité des enfants.

 

La Commission spéciale a formulé un certain nombre de Conclusions et Recommandations concernant ces deux Conventions, notamment :

  • un groupe d'experts chargé d'une étude exploratoire devrait être convoqué dans le but d'identifier et d'aborder les questions juridiques et pratiques en rapport avec la reconnaissance et l'exécution d'accords intervenus entre les parents dans le cadre de litiges familiaux transfrontières ;
  • un groupe de travail composé de juges, d'Autorités centrales et d'experts multidisciplinaires devrait être constitué aux fins d'élaborer un outil de référence pratique pour aider les États dans l'interprétation et la mise en œuvre de dispositions de la Convention de la Haye Enlèvement d'enfants de 1980, y compris les situations dans lesquelles la violence conjugale peut être alléguée ;
  •  des travaux devraient être poursuivis sur le Processus de Malte afin d'accroître la coopération entre les États contractants et les juridictions appliquant la Charia, de manière à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit l'élément primordial au sein de tous les États participant au programme.

En bref, la Commission spéciale a formulé plusieurs recommandations en vue d'améliorer la mise en œuvre et le fonctionnement de deux Conventions fondamentales pour la sécurité des enfants.

 

La Commission spéciale a formulé un certain nombre de Conclusions et Recommandations concernant ces deux Conventions, notamment :

  • un groupe d'experts chargé d'une étude exploratoire devrait être convoqué dans le but d'identifier et d'aborder les questions juridiques et pratiques en rapport avec la reconnaissance et l'exécution d'accords intervenus entre les parents dans le cadre de litiges familiaux transfrontières ;
  • un groupe de travail composé de juges, d'Autorités centrales et d'experts multidisciplinaires devrait être constitué aux fins d'élaborer un outil de référence pratique pour aider les États dans l'interprétation et la mise en œuvre de dispositions de la Convention de la Haye Enlèvement d'enfants de 1980, y compris les situations dans lesquelles la violence conjugale peut être alléguée ;
  •  des travaux devraient être poursuivis sur le Processus de Malte afin d'accroître la coopération entre les États contractants et les juridictions appliquant la Charia, de manière à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit l'élément primordial au sein de tous les États participant au programme.

En bref, la Commission spéciale a formulé plusieurs recommandations en vue d'améliorer la mise en œuvre et le fonctionnement de deux Conventions fondamentales pour la sécurité des enfants.