Troisième ratification et entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants

26 juin 2003

Le 21 septembre 2001, la République slovaque a ratifié la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La République slovaque étant le troisième Etat ayant ratifié cette Convention, celle-ci entrera en vigueur entre Monaco, la République tchèque (c'est-à-dire les deux autres Etats l'ayant ratifiée) et la République slovaque le premier janvier 2002.