Conclusions et Recommandations de la Sixième réunion de la Commission spéciale

10 juin 2011

La Commission spéciale s'est achevée sur des Recommandations visant à améliorer le fonctionnement des Conventions de La Haye sur l'enlèvement d'enfants et la protection des enfants

La Sixième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants et de la Convention de La Haye sur la protection des enfants s'est achevée sur des Recommandations que les juges et autres fonctionnaires, ainsi que les experts devraient prendre en considération lorsqu'ils sont confrontés à des questions relevant de ces Conventions. Les Recommandations s'efforcent d'améliorer la manière dont ces Conventions fonctionnent.

La Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants s'applique, en règle générale, lorsqu'un parent a emmené son enfant à l'étranger sans le consentement de l'autre parent et sans l'autorisation d'un tribunal. En vertu de la Convention, dans de telles situations, les tribunaux sont tenus d'ordonner le retour des enfants dans l'État de leur résidence habituelle à moins qu'une exception stipulée dans la Convention s'applique. Une exception de ce type consiste en ce que le retour de l'enfant l'exposerait à un risque grave de danger. Dans des cas où des actes de violence conjugale sont allégués par exemple, les tribunaux appliquent de manière incohérente cette exception. Par conséquent, les participants à la Commission spéciale ont élaboré plusieurs Conclusions et Recommandations concernant le traitement cohérant des allégations de violence conjugale et ont encouragé les États contractants à examiner avec la célérité nécessaire et compte tenu de l'exigence d'une procédure équitable les allégations de violence et les risques éventuels pour l'enfant.

Outre les violences conjugales, la Commission spéciale a noté l'importance de la médiation dans les litiges familiaux transfrontières et a accueilli favorablement le nouveau Guide pratique faisant partie des efforts en vue d'encourager les parents à conclure des accords en matière de droit de garde et de contact concernant leurs enfants, ainsi que dans le cadre des déménagements familiaux internationaux. Elle a également examiné les statistiques de 2008 concernant le fonctionnement de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants. Le rapport présenté lors de la Commission spéciale rendait compte d'une hausse importante des demandes de retour d'enfants, et mettait en évidence une faible baisse du nombre de retours, ainsi que l'augmentation du nombre de demandes retirées et l'augmentation des délais de traitement des demandes.

Par ailleurs, la Commission spéciale a proposé plusieurs mesures pour améliorer le fonctionnement de la Convention de La Haye 1996 sur la protection des enfants, qui permet la coopération entre les États parties dans le cadre d'un vaste éventail de questions relatives à la protection transfrontière des enfants - par ex. les litiges parentaux concernant le droit de contact avec les enfants, la protection des enfants fugueurs et les soins transfrontières.

Conclusion et Recommandations