Les difficultés liées à la maternité de substitution à caractère international au programme de travail de la Conférence de La Haye

8 avril 2011

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Les difficultés liées à la maternité de substitution à caractère international au programme de travail de la Conférence de La Haye

Le jeudi 7 avril 2011, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye a invité son Bureau Permanent à intensifier ses travaux concernant le large éventail de questions résultant des accords de maternité de substitution.

Les cas de maternité de substitution à caractère international comportent souvent des difficultés concernant l'établissement ou la reconnaissance de la filiation juridique de l'enfant et les conséquences juridiques qui découlent d'une telle décision (par ex. la nationalité de l'enfant, le statut en matière d'immigration, qui détient la responsabilité parentale de l'enfant, qui a un devoir d'entretien à l'égard de l'enfant, etc.). Des problèmes se posent également parce que les parties impliquées dans de tels accords sont souvent vulnérables ou se mettent en danger.

Dans le monde d'aujourd'hui, il suffit de taper « mère porteuse » sur un moteur de recherche pour tomber en un clic sur des centaines de sites Internet promettant de résoudre les problèmes d'infertilité par des techniques de fécondation in vitro (FIV) et des services de gestation pour autrui. Le fait est que la maternité de substitution est un commerce mondial en plein essor qui engendre un grand nombre de problèmes, notamment lorsque les parties concernées par ces accords de maternité de substitution résident dans différents États.

Le nouveau mandat confié au Bureau Permanent par le Conseil de la Conférence de La Haye est de recueillir des informations sur les besoins pratiques en matière juridique dans ce domaine, des informations relatives aux développements comparés sur le droit interne et le droit international privé, ainsi que sur les perspectives de parvenir à un consensus sur une approche mondiale qui ferait face aux questions soulevées au niveau international par la maternité de substitution.