La Convention de 1996 sur la protection des enfants ratifiée par la Croatie

4 septembre 2009

Vendredi 4 septembre 2009, la République de Croatie a déposé l'instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La Convention entrera en vigueur pour la Croatie le premier janvier 2010.

Mme Marta Pertegás (Secrétaire au Bureau Permanent) et Mme Eimear Long (Collaborateur juridique) étaient présentes lors de la cérémonie au Ministère des Affaires Etrangères à La Haye.