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Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH s’est réuni du 3 au 6 mars 2026. La réunion a rassemblé 560 participants, représentant 80 Membres de la HCCH, 12 États non Membres, sept organisations intergouvernementales et 12 organisations non gouvernementales internationales, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP). Les Conclusions et Décisions adoptées par le CAGP seront disponibles prochainement.

Lors de cette réunion, le CAGP a accueilli favorablement le Rapport final du Groupe de travail sur la possibilité d’élaborer une éventuelle convention relative à la reconnaissance des jugements en matière de filiation, qui marque l’achèvement des travaux de ce Groupe. Le CAGP a également pris note du rapport du Président du Groupe de travail sur les questions relatives à la compétence en matière de contentieux civil ou commercial transnational. Il a chargé le BP d’analyser les réponses reçues lors de la consultation publique et de soumettre cette analyse au CAGP d’ici fin septembre 2026, afin de laisser un délai suffisant avant la réunion du CAGP de 2027. Lors de cette prochaine réunion, le CAGP confirmera si le projet sur la compétence doit être porté devant une Commission spéciale ou décidera de toute autre suite à lui donner.

Le CAGP a demandé la création d’un Groupe de travail chargé d’examiner l’élaboration éventuelle d’une future convention relative à la reconnaissance et l’exécution transfrontières des ordonnances de protection. Il a également demandé la poursuite des travaux de plusieurs Groupe de travail et Groupes d’experts en cours, en invitant le BP à organiser des réunions supplémentaires, notamment le Groupe d’experts sur les MNBC, le Groupe d’experts sur les marchés du carbone, le Groupe d’experts sur les jetons numériques, le Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale et le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments. Le CAGP a également approuvé un modèle pour les propositions de nouveaux projets.

Le CAGP a enjoint au BP de poursuivre la préparation de la Sixième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Adoption de 1993. Il a par ailleurs salué l’annonce du 14ᵉ Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP), l’organisation d’un ou deux ateliers virtuels supplémentaires sur les services post-adoption, ainsi que la tenue de réunions en ligne destinées aux Autorités centrales sur le fonctionnement des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980, ainsi que sur l’utilisation des technologies.

Le CAGP a approuvé plusieurs documents et outils destinés à faciliter la mise en œuvre et le fonctionnement des Conventions de la HCCH : le Formulaire modèle recommandé de demande de coopération en vertu de la Convention Protection des enfants de 1996 ; le document de bonnes pratiques relatif aux relatif aux Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 ; les Formulaires modèles dans le cadre du chapitre II de la Convention Preuves de 1970 ; les Instructions pour compléter les Formulaires modèles ; et la Note sur l’application et l’interprétation de l’article 2 de la Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Le CAGP a en outre confié au Groupe de travail chargé des Formulaires le mandat d’entamer les travaux relatifs à l’élaboration de plusieurs Formulaires modèles recommandés dans le cadre de la Convention Recouvrement des aliments de 2007.

Enfin, le CAGP a élu Mme Yael Weiner (Israël) en tant que nouvelle Présidente et a remercié le Président sortant, le juge Marcelo De Nardi (Brésil), pour son engagement et son dévouement envers la HCCH tout au long de son mandat.