La Convention Protection des enfants de 1996 entre en vigueur pour la République de Moldova
janv52026
Le premier janvier 2026, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l’enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour la République de Moldova après le dépôt de son instrument d’adhésion le 11 mars 2025.
La Convention Protection des enfants de 1996 compte 58 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Protection des enfants du site web de la HCCH.
La République de Moldova est Membre de la HCCH depuis 2016 et est Partie contractante à 11 Conventions de la HCCH.