La Convention Accès à la justice de 1980 entre en vigueur pour l’Ukraine
Le premier août 2026, la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (Convention Accès à la justice de 1980) est entrée en vigueur pour l’Ukraine à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 21 mai 2026. La Convention Accès à la...