https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: ukraine Mon, 03 Aug 2026 17:34:15 GMT Le premier août 2026, la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (Convention Accès à la justice de 1980) est entrée en vigueur pour l’Ukraine à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 21 mai 2026. La Convention Accès à la justice de 1980 compte désormais 29 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Accès à la justice du site.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1162 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1162 Mon, 03 Aug 2026 10:00:00 GMT