La Convention Protection des enfants de 1996 entre en vigueur pour Belize
Le premier octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l’enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize...
Le Belize adhère à la Convention Protection des enfants de 1996
Aujourd’hui, 12 décembre 2024, le Belize a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention...
Bientôt 60 États Parties à la Convention de La Haye sur la notification
Le 8 septembre 2009, le Belize a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. A...